Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre les Consommateurs et les Vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), et collectivement dénommées « les Parties », utilisant le service de mise en relation www.plus-que-pro.shop (ci-après « nom » ou « la Plateforme »).

1.2 Dès lors qu’il effectue une commande auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, le Consommateur affirme être une personne majeure, et disposer de la capacité juridique, telle que définie par la législation française, lui permettant de s’engager et de réaliser des transactions.

1.3 Le Consommateur est informé que les présentes CGV peuvent être soumises à modifications, afin de suivre l’évolution des services. En tout état de cause, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du Consommateur.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

• « Boutique » désigne la page dédiée aux offres de Produits et Services de chaque Vendeur professionnel sur le Site.
• « Commande » désigne toute opération d’achat et/ou toute demande de prestation de service définitivement confirmée par le Consommateur donnant lieu à un contrat de vente entre lui et le Vendeur.
• « Consommateur » désigne toute personne physique ou morale réalisant une Commande sur le présent Site à des fins personnelles, et en dehors de toute activité commerciale et/ou professionnelle.
• « Plateforme » désigne le service d’intermédiation proposé par Plus que pro ayant pour finalité la mise en relation entre un Vendeur professionnel et un acheteur Consommateur pour l’achat de Produits ou de Prestation de service.
• « Service » signifie tout service proposé à l’achat par les Vendeurs professionnels sur [url].
• « Produit » signifie tout bien consommable ou non, élaboré à la suite d’une procédure de fabrication et proposé à l’achat par les Vendeurs professionnels sur [url].
• « Site » signifie l’adresse url www.plus-que-pro.shop permettant d’accéder à la plateforme d’intermédiation plus-que-pro.shop proposée par la société Plus que pro
• « Vendeur » désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle autorisée par la société Plus que pro à proposer à l’achat des Produits ou des Prestations au Consommateur sur la Plateforme.

3. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

4. Offres des produits et services

4.1 Les offres de Produits et de Services sont renseignées par les Vendeurs, et sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur doit actualiser régulièrement les informations relatives à la disponibilité des Produits et Services. Le Vendeur est seul responsable des informations fournies dans le descriptif des Produits et Services et de la détermination des prix proposés.

4.2 Création d’un compte Utilisateur. La création du compte est possible depuis le Site via le formulaire d’inscription, et implique la collecte de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, mot de passe). Les modalités d’utilisation et de conservation de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Pour sécuriser votre compte, Vous devez créer un mot de passe d’au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule et un chiffre.

Lors de votre inscription, Vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant votre état civil et vos coordonnées, et notamment votre adresse mail. Le refus de remplir les champs obligatoires empêchera la création du compte et l’accès aux Services. Toute inscription faisant usage (i) d’un faux nom ou de fausses coordonnées, (ii) usurpant l’identité d’un tiers, Plus que pro se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte personnel du Consommateur. Le Consommateur sera tenu responsable de toute erreur, omission ou défaut de mise à jour de ses informations.

4.3 Déroulement de la Commande. Le processus de commande suit les étapes suivantes :

• le Consommateur sélectionne les Produits et/ou Prestations de son choix dans son panier et le valide.
• le Consommateur doit saisir ses coordonnées (identité, adresse de livraison), ses informations de paiement, et le cas échéant, sélectionner une des modalités de livraison proposée.
• un récapitulatif de la Commande et des informations saisies permet au Consommateur de vérifier l’exactitude des informations renseignées.
• le Consommateur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant de confirmer définitivement sa Commande.

• un mail est envoyé au Consommateur pour l’informer de la bonne prise en compte de sa Commande et de la transmission immédiate au Vendeur concerné.
• le Vendeur est informé par mail de la réception d’une Commande.
• un mail de confirmation de Commande est envoyé au Consommateur avec le récapitulatif des informations.

5. Prix et modalités de règlement

5.1 Information sur les prix. Les prix annoncés sur les fiches de chaque Produit et Services sont librement fixés par le Vendeur, et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les taxes appliquées sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Le Consommateur est informé que les prix sont susceptibles d’être modifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.

5.2 Frais de livraison. L’indication des prix ne tient pas compte des éventuels frais d’expédition et de livraison de la Commande. La tarification relative aux frais de livraison est précisée de façon distincte dans le montant total de la commande. Les frais de livraison indiqués sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

5.3 Modes de paiement acceptés. La Plateforme propose au Consommateur de régler le montant des sommes dues par carte bancaire. Seules les cartes Visa® et MasterCard® sont acceptées sur le Site. La Plateforme se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement sur certains Produits.

Le Consommateur déclare disposer des droits d’utilisation sur les moyens de paiement utilisés pour régler ses Commandes. Le Consommateur doit renseigner ses coordonnées bancaires afin que le paiement soit pris en charge par le service.

5.4 Modalités de règlement. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières du Vendeur, le paiement du prix s’effectue au moment de la passation de Commande.

Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

6. Livraison

6.1 Délais. Le Vendeur indique au Consommateur sur la fiche de chaque Produit ou Service, la ou les modalités de livraison ou de récupération qu’il propose, et le cas échéant, les éventuelles restrictions et conditions de la livraison.

Les Produits sont livrés à l’adresse fournie par le Consommateur lors de la passation de la Commande par le Vendeur. Les délais de livraison sont indiqués lors du passage de la Commande et démarrent à compter de la confirmation de celle-ci par le Vendeur. Les délais de livraison tiennent comptent du délai d’expédition et d’acheminement par le transporteur. Le Vendeur s’engage à livrer le Produit dans les délais indiqués au Consommateur, et au plus tard, à la date limite indiquée au Consommateur au moment de sa Commande.

6.2 Retard de livraison. Le Consommateur est informé par mail des conséquences du retard de livraison sur le délai initialement annoncé, et le cas échéant, le Vendeur communique un nouveau délai de livraison. Le Consommateur pourra contacter le Vendeur suivant les modalités fournies par le Vendeur sur sa fiche « Boutique ». Les dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommateur s’appliquent en cas de retard de livraison.

6.3 Transfert de risque. Le transfert de risque s’effectue au moment où le Consommateur, ou tout autre tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits commandés.

7. Droit de rétractation.

7.1 Dispositions légales. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat conclu à distance avec le Vendeur, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Sauf conditions particulières du Vendeur, le Consommateur doit supporter les coûts directs liés au renvoi du bien. Aucun autre frais supplémentaire ne peut être mis à la charge du Consommateur.

Le délai de 14 jours pendant lequel le Consommateur peut manifester sa volonté de se rétracter court à compter du jour de réception de la Commande (dans le cas d’un Produit).

7.2 Lorsque la Commande porte sur la livraison de plusieurs Produits ou d’un Produit livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit ou du dernier lot ou de la dernière pièce du produit.

Dans le cas d’une Commande portant sur une Prestation, le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

7.3 Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit en informer directement le Vendeur, avant l’expiration du délai précité, par l’un des moyens suivants :

• En complétant le formulaire-type de rétractation mis à disposition en Annexe des présentes, et en l’envoyant au Vendeur par l’un des moyens indiqués par celui-ci : courrier postal ou mail.
• Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, transmise au Vendeur, par mail, courrier postal, ou par téléphone, en précisant le Produit concerné par la rétractation.

Le Consommateur doit retourner les produits au Vendeur, au plus tard et sans retard excessif, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

7.4 Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet. Toute dépréciation du Produit découlant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit peut engager la responsabilité du Consommateur.

7.5 Remboursement. Le Vendeur est tenu de rembourser le Consommateur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Consommateur.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.

7.6 Produits exclus du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur les produits suivants :

• Des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées alimentaires.
• Des biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• De biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. Garanties

• qu’il bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien, pour agir en garantie légale de conformité.
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Pour les biens d’occasions, le Consommateur est dispensé de ramener la preuve du défaut de conformité pendant une période de six mois.

9. Responsabilité.

Plus que pro est un intermédiaire technique de mise en relation permettant aux Consommateurs et aux Vendeurs de conclure des ventes sur le Site. À ce titre, Plus que pro réalise une activité d’hébergement au sens de l’article 6.i-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Plus que pro n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Consommateurs et les Vendeurs, n’agit ni en qualité d’agent ou de mandataire des Vendeurs professionnels. Plus que pro ne pourra être considéré comme revendeur ou propriétaire des Produits ou Services proposés sur la Plateforme.

10. Réclamations

Pour toute demande, difficulté ou réclamation liée à une commande effectuée sur plus-que-pro.shop, le Consommateur doit contacter directement le Vendeur concerné.

Le Vendeur met à disposition toutes les informations et coordonnées nécessaires pour recevoir les réclamations du Consommateur.

Le Vendeur et le Consommateur s’efforcent de trouver une solution amiable au litige.

11. Règlement amiable des litiges

11.1. Médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (L. 612-1 et suivants), le Vendeur garantit au Consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation à la suite d’un achat réalisé sur le Site.

Le processus de médiation des litiges de la consommation est gratuit. Le Consommateur doit, au préalable, tenter de résoudre son litige avec le Vendeur par une réclamation écrite dans les conditions fixées par le Vendeur.

Le Consommateur est invité à se renseigner auprès du Vendeur pour connaître les modalités du dispositif choisi par lui.

11.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Le Consommateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par le règlement (UE) n°524/2013.

Cette procédure est mise en place par la Commission européenne afin de faciliter la résolution amiable des litiges entre les Consommateurs et les professionnels dans l’Union européenne.

Vous pouvez accéder à cette plateforme au moyen du lien suivant : Plateforme RLL.

12. Protection des données à caractère personnel.

Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service sera traitée et conservée conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains Services, les champs obligatoires seront signalés à l’Utilisateur par un astérisque.

Le Consommateur est invité à consulter la page « Politique de protection des données » pour en savoir plus sur vos droits et la façon dont Plus que pro traite vos données.

13. Propriété intellectuelle.

13.1. L’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, commentaires, images et autres éléments présents ou reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Plus que pro ou de tiers ayant autorisés leur publication, et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et particulièrement, par le droit d’auteur.

13.2. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, utilisation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société Plus que pro.

13.3. La marque Plus que pro est une marque déposée par Plus que pro. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

14. Loi applicable et juridiction compétente.

14.1. Les présentes CGV seront régies par la loi française.

14.2. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des contrats conclus sur la Plateforme relèvent de la compétence des juridictions françaises.