Constats factuels et remise de rapport recevable en justice

Réf. 5594
Nos services de constats factuels professionnels sont réalisés avec précision et rigueur. Nous fournissons des rapports détaillés qui sont admissibles en justice, vous aidant à documenter des événements pour une utilisation légale.
Constats factuels et remise de rapport recevable en justice
À partir de 235,00 €
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Notre agence est agréée par la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et par le Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP).

Nous sommes également membres du réseau national "France Détectives" et de la "World Association of Detectives," ainsi que reconnus par "plusquepro," un réseau d'entreprises de qualité en France. Sous la direction de Christophe ANCONI, fort de plus de 25 ans d'expérience et en tant que formateur à l'École Supérieure des Détectives (ESARP - Paris), notre agence est pré-certifiée AFNOR/ALFA par l'Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance. Nous offrons un service complet de constats factuels et de rapports recevables en justice.

Notre processus commence par une analyse approfondie de la situation et du cadre juridique pour nous assurer de la légalité de la demande. Nous proposons ensuite une stratégie adaptée en fonction des informations reçues, accompagnée d'un devis détaillé pour une transparence totale. Nos services incluent des constats avec des photos et des vidéos, des enquêtes de terrain approfondies, des recueils de renseignements, et l'établissement de témoignages écrits conformes à l'article 202 du Code de Procédure Civile.

Les rapports que nous fournissons sont détaillés, accompagnés de photos et, au besoin, d'extraits des vidéos sur une clé USB. De plus, nous fournissons des annexes contenant des jurisprudences sur la recevabilité de la preuve lors de l'emploi d'un détective. La jurisprudence exige que les rapports soient clairs, précis, détaillés, et circonstanciés, et qu'aucune animosité envers une partie ne s'en dégage. Nos rapports sont rédigés de manière impartiale et factuelle.

Grâce à notre professionnalisme et à la qualité de notre travail, aucun de nos rapports n'a été rejeté par les juridictions prud'homales, civiles, pénales, ou commerciales. Nous facturons nos services à l'heure, en fonction des interventions, avec des frais supplémentaires pour les indemnités kilométriques et les accès payants. Le coût standard pour un rapport complet est de 235€.

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    Constats factuels et remise de rapport recevable en justice

    Nos services de constats factuels professionnels sont réalisés avec précision et rigueur. Nous fournissons des rapports détaillés qui sont admissibles en justice, vous aidant à documenter des événements pour une utilisation légale.